POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Les informations techniques ou de conception relatives aux Produits ; les informations commerciales ou financières, y compris, mais sans s'y limiter, les plans de produits, les coûts ou les prix ; et toute information désignée par une Partie comme étant confidentielle ou exclusive. Les Parties doivent garder confidentielle toute information désignée par une Partie comme Informations Confidentielles. Chaque Partie ne doit utiliser les Informations Confidentielles de l'autre Partie qu'en cas de nécessité pour exécuter ses obligations aux termes des présentes et les restituera ou les détruira à la demande de la Partie divulgatrice ou lors de la résiliation ou de l'expiration du présent Contrat. Les Informations Confidentielles ne comprennent pas les informations : par ailleurs disponibles auprès d'un tiers, sans aucune limitation quant à leur utilisation, leur distribution ou leur divulgation ; qui font partie du domaine public ; ou connues de la Partie réceptrice avant leur divulgation, comme en témoignent des dossiers écrits. Par les présentes, les Parties s'engagent à ne divulguer aucune Information Confidentielle à un tiers sans l'autorisation écrite préalable de la Partie divulgatrice ; étant entendu, toutefois, que les Parties conviennent que les Informations Confidentielles peuvent être divulguées aux employés et agents de chaque Partie pour les propres besoins internes de ladite Partie.
CONSERVATION ET SUPPRESSION DES DONNÉES
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FRAIS JURIDIQUES / RECOUVREMENT
Si une action ou une procédure judiciaire et/ou de recouvrement est intentée pour faire valoir un droit, résilier, interpréter ou annuler le présent contrat, ou se rapportant d'une manière ou d'une autre à l'une de ses dispositions ou découlant de celle-ci, la partie gain de cause aura le droit d'obtenir le remboursement de ses honoraires d'avocat raisonnables ainsi que de tous les autres frais exposés dans le cadre de cette action ou procédure.